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25 Ter route d'Ancenis

44330 VALLET

 

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Protection des données personnelles 

 

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Directeur de la publication

Hubert GAUTIER

 

Crédits Photos Pixabay

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Conditions générales de vente des produits et services vendus

Enregistrement audio - voix off
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICE

Toute commande passée à ESOPE Productions implique l’acceptation des conditions générales de ventes énoncées ci-dessous.

Article 1 - Préambule

ESOPE Productions, sis, 25 ter route d’Ancenis, 44330 Vallet réalise sur demande du Client (personne physique ou morale, ci-après « Client », des productions sonores comprenant voix et/ou musique(s) et/ou bruitage(s).

Aucune condition particulière telles que des mentions sur les devis ou les ordres de production reçus par ESOPE Productions, ou encore des conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de ESOPE Productions, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.

Toute commande passée à ESOPE Productions implique l’acceptation de ces conditions générales de vente par le Client.

Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.


Article 2 – Prix et Devis

Les prix proposés par ESOPE Productions se basent sur les renseignements relatifs au projet du client fournis lors de sa demande de devis : durée de la lecture neutre du texte en minutes, quantité de signes (caractères et espaces), choix de voix, de langues, et type de traitement de fichiers audio, temps de technique nécessaire (enregistrement, nettoyage, montage, mixage).

Les prestations ESOPE Productions sont libres de droits d’auteur. (Sauf clauses particulières).

ESOPE Productions se réserve le droit de réviser le devis si le projet comporte des opérations non-estimées, ou si des modifications d’auteur ont lieu. Tous les devis sont valables pendant 30 jours après émission du devis.

Le prix de vente HT des réalisations d’ESOPE Productiions est indiqué sur devis.

ESOPE Productions peut à tout moment modifier ses tarifs, cependant toute production sonore acquise précédemment par le Client ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.

Pour les contrats reconduits tacitement chaque année, le tarif ESOPE Productions sera revu automatiquement pour tenir compte du taux de l’inflation. Cette modification aura lieu le 1er janvier de chaque année.


Article 3 – Choix du Casting

Lors des commandes passées par le client, une validation de voix lui est demandée. Il choisit une (ou plusieurs) voix proposée(s) et valide son choix. Si après l’enregistrement, la voix (le comédien), ne leur satisfait plus, la facture sera dûe et acquittée par le client. Un nouveau devis sera établi pour l’enregistrement et le casting d’une nouvelle voix.



Article 4 – Droits d’utilisation des voix

Les droits d’utilisation des voix sont inclus dans le prix de vente dans la limite des utilisations définies sur les devis et factures (durée d’utilisation, supports et territoire de diffusion). Si aucune mention n’est faite, la durée d’utilisation est limitée à 1 an conformément à l’usage.


Article 5 - Limites d’utilisation

L’utilisation des réalisations sonores d’ESOPE Productions est clairement définie sur le devis accepté par le Client. Toute utilisation sortant du cadre défini dans le devis entraînera une facturation complémentaire et/ou des poursuites.
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Article 6 – Utilisation de musique

Dans le cas où le Client fourni ou souhaite faire intégrer à l’une de ses commandes un élément sonore ou musical, il devra impérativement s’assurer d’avoir répondu correctement à ses obligations envers tous les ayants droit de l’œuvre (compositeur, éditeur, producteur, SACEM, SDRM…).

En aucun cas ESOPE Productions ne sera responsable en cas de litige avec un compositeur, producteur, éditeur ou autre ayant droit si un élément sonore doit être incorporé dans une commande sur ordre du Client.


Article 7 - Commande

La commande est acceptée par ESOPE Productions à réception du devis daté et signé par le Client accompagné de son acompte selon le cas.


Article 8 - Livraison

Les délais, le mode et les conditions de livraison sont définis sur le devis. Le délai de livraison indiqué prend effet à la date de réception par ESOPE Productions du devis signé.



Article 9 – Conditions de Règlement

Un acompte de 30% du prix peut être exigé, avant le début du projet, à moins que d’autres arrangements aient été approuvés par ESOPE Productions. Les 70% restant du montant total de la facture seront réglés dans un délai de 30 jours après réception de la facture. Les factures sont envoyées une fois les enregistrements livrés, sauf indication contraire ou en cas d’arrangements antérieurs.


En outre, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ; seront facturées, auxquelles s’ajouteront des frais fixes de 40 € pour toutes les factures non payées à la date d’échéance, c’est-à-dire trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Si le client n’effectue pas le paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois, ESOPE Productions se réserve le droit soit de différer la production jusqu’au paiement, soit d’annuler tout ou partie de l’ordre de commande encore non produit. Le cas échéant, tous les droits, y compris les droits de diffusion, pour la poursuite de l’utilisation de produits et de services seront suspendus jusqu’à réception du paiement par ESOPE Editions. Le client sera averti de cette suspension. En outre, seront à la charge du client toutes les dépenses, y compris les honoraires d’avocat, frais de justice, frais de recouvrement, recours, etc… engagés par ESOPE Productions dans la collecte du paiement et/ou l’exécution de ses droits d’auteur.


Article 10 – Modalités de Paiement


ESOPE Productions accepte les virements électroniques. Les frais bancaires de virement sont à la charge du client. Tous les chèques doivent être émis en euros et libellés à l’ordre du ESOPE Productions.


Article 11 – Modifications d’Auteur

Le client doit fournir une liste phonétique des noms de marques ou terminologies relatifs au produit ou service, y compris les termes techniques et de jargon. Le client s’engage à désigner un interlocuteur pour vérifier la prononciation de ces termes. Dans le cas où ESOPE Productions. engagerait des frais supplémentaires de production en raison de reprises, lignes ou mots supplémentaires, ou tout autre modification d’auteur dans le texte, le client se verra facturer des frais supplémentaires pour couvrir à la fois les honoraires ou cachets des voix et les frais de studio. Les erreurs commises par les voix de ESOPE Productions dans les enregistrements seront rectifiées par ESOPE Productions sans frais supplémentaires pour le client, à condition que le client informe ESOPE Productions dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison des enregistrements. Si des erreurs des comédiens sont découvertes au-delà de ce délai de 5 jours, ces erreurs seront considérées comme des reprises, lignes supplémentaires ou modifications d’auteur. Dans ce cas, des frais, y compris les frais de studio, taxes et cachet du comédien, s’appliqueront aux corrections.


Article 121 - Référencement

Le Client accepte tacitement qu’ESOPE Productions puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour lui et citer des extraits des productions audio dans son site ou blog ou sur tout support de communication. Dans le cas contraire, le Client devra préciser à ESOPE Productions les « Informations Confidentielles » à ne pas divulguer, le stipuler expressément par écrit et s’assurer de la réception de son courrier auprès d’ESOPE Productions.

ESOPE Productions acceptera alors de garder confidentielles et de ne pas divulguer ou révéler des Informations Confidentielles, telles que définies ci-après, à des personnes autres que celles qu’elle emploie ou qui interviennent ou peuvent être amenées à intervenir pour son compte, en qualité de sous-traitants.


Article 13 - Garanties et limitation de responsabilité

ESOPE Productions garantit le Client contre tout défaut ou vice affectant les productions qu’elle réalise.

Les défauts ou vices devront être signalés dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison de la commande.

Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement des services concernés, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

ESOPE Productions est tenue par les présentes conditions de vente à obligation de moyen, mais en aucun cas la responsabilité de ESOPE Productions ne pourrait être mise en cause, en cas de préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d’image de marque ou autres dommages indirects subis par le Client, du fait de l’utilisation d’une de ses productions sonores.

Bien qu’un maximum de moyens soient mis en place pour garantir la protection des fichiers numériques, ESOPE Productions ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels subis par le Client du fait d’un éventuel piratage du site et / ou d’infection par virus informatique.


Article 14- Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les réalisations sonores jusqu’à paiement intégral.

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.


Article 15 - Compétences juridictionnelles

Les présentes sont soumises au droit français. Toute difficulté se rapportant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes après épuisement des voies amiables.


Article 16 - Informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout Client de ESOPE Productions dispose d’un droit d’accès et de rectification des données enregistrées le concernant.


Toutes les données personnelles recueillies par ESOPE Productions seront traitées avec la plus stricte confidentialité.